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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-65.1 Loi sur les contrats des organismes publics
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II CALENDRIER DE PAIEMENTS
    • § 1 Demandes de paiement
    • § 2 Approbation d’une demande de paiement par l’organisme public
    • § 3 Paiement
    • § 4 Quittances
  • SECTION III RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR UN INTERVENANT-EXPERT
    • § 1 Différends visés
    • § 2 Sélection d’un intervenant-expert
    • § 3 Déroulement d’une intervention
    • § 4 Avis de l’intervenant-expert
    • § 5 Confidentialité
    • § 6 Recours ultérieur
    • § 7 Honoraires et frais
  • SECTION IV REDDITION DE COMPTES
  • SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE 1  CONDITIONS ET MODALITÉS D’INTERVENTION
  • ANNEXE 2  REDDITION DE COMPTES À LA FIN DE CHAQUE INTERVENTION D’UN INTERVENANT-EXPERT
  • ANNEXE 3  REDDITION DE COMPTES À LA FIN DE CHAQUE CONTRAT ET SOUS-CONTRAT PUBLICS VISÉS PAR LE PROJET PILOTE

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